Viens Balader Mon Chien
Version applicable à compter du 1er octobre 2026
Article 1 — Identité du professionnel
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
Virginie Brisson Magnon — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Viens Balader Mon Chien
7 A rue du Carrois
37510 Ballan-Miré — France
SIRET : 53327296900049
Téléphone : 06 68 14 73 54
E-mail : contact@viensbaladermonchien.fr
Le professionnel déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Le professionnel bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. La mention applicable est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Viens Balader Mon Chien propose aux consommateurs des prestations de promenade, de formation à la promenade, de transport de chiens et la vente de matériel de promenade.
Elles s’appliquent aux commandes et réservations effectuées par tout moyen, notamment par l’intermédiaire de Rintintin ou à la suite d’un échange direct avec le professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit. Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant de commander ou réserver. La commande ou réservation vaut acceptation des CGV.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 3 — Prestations et tarifs
| Prestation | Durée ou unité | Prix |
|---|---|---|
| Promenade exploratoire | 1 heure | 30 € |
| Grande promenade exploratoire | 1 h 30 | 45 € |
| Promenade accompagnée | 1 heure | 15 € |
| Formation à la promenade | 1 heure | 40 € |
| Transport simple au sein de Tours Métropole | Trajet simple | 30 € |
| Transport en dehors de Tours Métropole, partout en France | Selon le trajet | Sur devis |
Les promenades exploratoires et les grandes promenades exploratoires peuvent être partagées avec d’autres chiens, après appréciation de leur compatibilité. Le professionnel détermine les conditions de groupe en tenant compte de la sécurité et du bien-être des chiens.
Le premier rendez-vous est obligatoire avant toute prestation de promenade. Un entretien téléphonique préalable est demandé avant toute formation à la promenade. La formation à la promenade donne accès aux promenades accompagnées, sous réserve de la réservation et de l’évaluation des conditions de sécurité.
Le transport partout en France fait l’objet d’un devis précisant le prix et les conditions du trajet. La prestation n’est réservée qu’après acceptation du devis par le client.
Les prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Article 4 — Vente de matériel de promenade
Viens Balader Mon Chien vend directement du matériel destiné à la promenade des chiens, notamment des harnais et des laisses.
Le prix de vente de chaque article est celui indiqué en euros sur la version France du site du Chien Blanc au moment de la commande. Le professionnel confirme au client la référence du produit et son prix en euros avant que celui-ci valide sa commande.
La commande est payable au moment où elle est passée. Le matériel est remis en main propre au client. Aucun envoi ni frais de livraison n’est prévu dans le cadre de ces ventes.
La commande est conclue lorsque le client a accepté le produit et son prix et que le professionnel a confirmé la commande. Les crédits Rintintin ne sont pas acceptés pour le paiement du matériel vendu.
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux biens, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Information relative à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, notamment si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, ou dans les autres cas prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 5 — Deuxième chien et crédits Rintintin
Pour le deuxième chien d’un même foyer participant à une prestation éligible, le client paie le tarif classique de la prestation. Il reçoit ensuite sur son compte Rintintin un avantage en crédits :
- Promenade exploratoire : 10 crédits Rintintin ;
- Grande promenade exploratoire : 10 crédits Rintintin ;
- Promenade accompagnée : 5 crédits Rintintin.
Ces crédits constituent un avantage crédité sur le compte du client pour réserver ultérieurement d’autres prestations. Ils ne réduisent pas le prix de la prestation en cours et ne constituent pas un supplément facturé pour le deuxième chien. Aucun avantage en crédits pour deuxième chien n’est prévu pour la formation ou le transport.
Les crédits Rintintin peuvent être utilisés pour régler les prestations proposées, y compris le transport, selon les modalités disponibles sur le compte du client. Ils ne peuvent pas être utilisés pour payer le matériel vendu. Les crédits n’ont pas de date d’expiration. Ils ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, sauf lorsqu’un remboursement est dû en application de la loi ou des présentes CGV.
Article 6 — Réservation, commande et exécution
La réservation indique la prestation choisie, son prix, la date, l’horaire et les informations nécessaires à son exécution. La commande ou réservation est ferme après confirmation du professionnel ou via Rintintin.
Pour un transport sur devis, la réservation devient ferme lorsque le client a accepté le devis et que le professionnel a confirmé le trajet.
Pour la vente de matériel, le client précise l’article souhaité. Le professionnel lui communique la référence et le prix en euros avant que le client confirme sa commande. La commande est payable à ce moment.
Le client communique des informations exactes sur son chien, son état de santé, son comportement, ses habitudes et tout élément pouvant affecter la sécurité ou le déroulement de la prestation. Il signale sans délai tout changement pertinent.
Les prestations sont exécutées à la date et dans les conditions convenues, sous réserve des règles de sécurité, des conditions météorologiques et de la situation du chien.
Article 7 — Conditions relatives au chien et sécurité
Le client s’assure que le chien est identifiable et équipé d’un matériel adapté et en bon état. Il fournit au professionnel les consignes utiles, les coordonnées d’urgence et les informations concernant le vétérinaire habituel, lorsqu’elles sont disponibles.
Le client informe le professionnel de tout problème de santé, traitement, allergie, difficulté comportementale, risque de morsure ou autre circonstance susceptible d’affecter le chien, les tiers ou le déroulement de la prestation.
Le professionnel peut refuser, différer ou interrompre une prestation si les conditions ne permettent pas de garantir raisonnablement la sécurité du chien, du client, du professionnel ou de tiers, ou si une règle légale ou réglementaire l’exige. Il en informe le client dès que possible. Les conséquences financières sont appréciées selon les circonstances et les dispositions légales applicables.
En cas d’urgence ou de risque sérieux pour le chien, le professionnel peut contacter le client et, si nécessaire, un vétérinaire ou les services compétents. Si le client est injoignable, le professionnel peut prendre les mesures raisonnables nécessaires à la protection du chien. Les frais vétérinaires restent à la charge du propriétaire, sauf responsabilité légalement imputable au professionnel.
Article 8 — Transport
Le client fournit au professionnel les informations nécessaires au transport, notamment les adresses de prise en charge et de destination, les contraintes d’accès et les caractéristiques du chien.
Le professionnel choisit des conditions de transport adaptées à la sécurité de l’animal et aux règles applicables. Le chien doit pouvoir être transporté dans des conditions compatibles avec son gabarit, son comportement et les équipements disponibles.
Le tarif de 30 € concerne un trajet simple au sein de Tours Métropole. Tout trajet hors de ce périmètre est soumis à un devis accepté par le client avant le transport. Les crédits Rintintin peuvent être utilisés pour payer le transport, dans les limites du solde disponible et des modalités de réservation.
Article 9 — Prix et paiement
Le prix applicable à une prestation est celui annoncé au moment de la réservation ou, pour un trajet hors de Tours Métropole, celui du devis accepté.
Pour le matériel, le prix en euros communiqué par le professionnel et accepté par le client au moment de la commande s’applique.
Le paiement est effectué par les moyens proposés au moment de la réservation ou de la commande, notamment en euros ou, lorsque le compte du client dispose d’un solde suffisant, en crédits Rintintin pour les prestations éligibles. Les crédits Rintintin ne sont pas acceptés pour régler le matériel. Le paiement par crédits ne peut excéder le solde disponible.
Une facture ou un justificatif de paiement est remis au client selon les modalités applicables.
Article 10 — Annulation et modification par le client
Le client peut demander l’annulation ou la modification d’une réservation jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de la prestation. Il adresse sa demande par le moyen utilisé pour la réservation ou selon la procédure proposée par Rintintin. Une modification demandée par le client n’est effective qu’après acceptation du professionnel.
Toute annulation effectuée par le client moins de 24 heures avant l’heure prévue de la prestation entraîne le paiement de la totalité du prix de celle-ci.
Article 11 — Modification ou annulation par le professionnel
Si le professionnel propose une modification de la date ou de l’horaire, le client doit la confirmer au plus tard à 20 h la veille de la prestation. À défaut de confirmation à cette échéance, la prestation modifiée n’est pas maintenue.
Dans ce cas, toute somme déjà réglée pour cette prestation est restituée. Si le paiement a été effectué en crédits Rintintin, ceux-ci sont recrédités sur le compte du client.
Si le professionnel doit annuler ou déplacer une prestation pour un autre motif, il en informe le client dès que possible. Une nouvelle date peut être proposée d’un commun accord. Si la prestation n’a pas été réalisée, toute somme réglée pour celle-ci est restituée ; les crédits Rintintin utilisés sont recrédités sur le compte du client.
Si une prestation a commencé mais doit être interrompue, notamment en raison du comportement du chien ou d’un risque pour sa sécurité, la prestation peut rester due dans son intégralité lorsque les circonstances le justifient et que la loi le permet. Cette stipulation ne prive pas le client des droits impératifs prévus par la loi.
Article 12 — Droit de rétractation
12.1 Prestations conclues à distance ou hors établissement
Lorsque le contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le client adresse, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@viensbaladermonchien.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans que cela soit obligatoire.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse doit être recueillie selon les règles légales. Le choix d’une date de prestation située dans ce délai ne constitue pas, à lui seul, une demande expresse.
Si le client se rétracte après le début d’une prestation dont il avait expressément demandé le commencement anticipé, il doit payer le montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la notification de sa décision, calculé proportionnellement au prix convenu.
Lorsque le client a expressément demandé le commencement anticipé et que la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, il reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois l’exécution complète réalisée, dans les conditions prévues par la loi.
12.2 Vente de matériel
Lorsque la vente de matériel est conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie, sauf exception légale, du délai légal de rétractation de 14 jours. Pour une vente de biens, le délai court à compter du lendemain du jour où le client prend physiquement possession du produit.
Le client exerce son droit en adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@viensbaladermonchien.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe.
Après avoir notifié sa rétractation, le client restitue le produit au professionnel dans les délais légaux. Les modalités pratiques de restitution sont convenues avec le professionnel. Le droit de rétractation n’affecte pas les garanties légales.
Lorsque la vente est conclue en présence physique du client, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf disposition légale contraire. La remise en main propre du produit ne détermine pas, à elle seule, si le contrat a été conclu à distance : c’est le mode de conclusion de la vente qui est pris en compte.
12.3 Crédits Rintintin achetés
Pour l’achat à distance de crédits Rintintin, le client dispose en principe du délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions et conditions prévues par la loi. Les crédits achetés peuvent être remboursés dans les 14 jours conformément aux règles applicables et aux conditions de leur achat.
Si le client demande expressément que l’utilisation des crédits ou le service associé commence avant la fin du délai, les règles légales relatives à l’exécution commencée ou complète s’appliquent. Les crédits attribués à titre d’avantage pour le deuxième chien ne sont pas des crédits achetés.
Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée au professionnel, de préférence par écrit, à contact@viensbaladermonchien.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Le client expose les faits et joint les éléments utiles à son examen. Le professionnel s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et en l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
La saisine peut être effectuée par courrier, par e-mail ou via le formulaire en ligne du CM2C. Elle doit intervenir dans les conditions de recevabilité fixées par les textes et le médiateur. La médiation est une démarche volontaire ; chaque partie demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour traiter les demandes, gérer les réservations, commandes et paiements, préparer et réaliser les prestations, assurer le suivi de la relation client et répondre aux obligations légales.
Les données sont accessibles au professionnel et, lorsque cela est nécessaire à la réservation ou au paiement, aux prestataires techniques concernés, notamment la plateforme utilisée. Elles ne sont pas cédées à des fins de prospection par des tiers.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et pendant les durées de conservation imposées par les obligations légales applicables. Le client peut demander l’accès à ses données, leur rectification ou leur effacement dans les limites prévues par la loi, ainsi que la limitation du traitement ou s’opposer à certains traitements, en écrivant à contact@viensbaladermonchien.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 — Photos et vidéos du chien
Pendant les prestations, le professionnel peut prendre des photos ou vidéos du chien. L’acceptation des présentes CGV vaut autorisation gratuite d’utiliser ces images à des fins professionnelles et commerciales, notamment sur les supports commerciaux du professionnel, son site internet et ses réseaux sociaux.
Le client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment par écrit à contact@viensbaladermonchien.fr. Cette opposition n’affecte pas la réalisation de la prestation.
Cette autorisation concerne les images du chien. Si une personne identifiable apparaît sur une photo ou une vidéo, son autorisation est traitée séparément ; l’acceptation des CGV ne vaut pas autorisation d’utiliser son image.
Article 16 — Responsabilité
Le professionnel met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation des prestations dans des conditions adaptées au chien et aux circonstances. Il demeure responsable dans les conditions prévues par la loi.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations communiquées et des conséquences d’une information importante omise ou erronée. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les supports, documents et contenus éventuellement remis dans le cadre d’une formation demeurent la propriété de leur auteur. Ils sont destinés à l’usage personnel du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans priver le client consommateur de son droit de saisir le médiateur ou la juridiction compétente.
Le client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles applicables.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de Virginie Brisson Magnon — Viens Balader Mon Chien, 7 A rue du Carrois, 37510 Ballan-Miré, contact@viensbaladermonchien.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
- Nature du contrat : prestation / achat de matériel / achat de crédits Rintintin
- Prestation ou produit concerné :
- Commandé le :
- Reçu le (pour un bien) :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
- Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) :